Articles Comments

Comité Languedoc Roussillon » Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Article 1 – PRÉAMBULE

Vous êtes actuellement connecté sur le site administré par la FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON. Le présent document a pour but de vous informer sur L’association et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Article 2 – DÉFINITION

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
– « L’association» : FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON
– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre l’association (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par l’association (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par « double clic »(*) pour l’engager.
– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et l’association (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
– « produit » : bien vendu ou service fourni par l’association.
– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

Article 3 – L’Association

Dénomination: FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON
Forme juridique: SARL
Capital: 5000,00 €
Numéro de parution au Journal Officiel: 19980004
Adresse: Maison Régionale des Sports, 1039 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier
Adresse mail: Formulaire de contact

Article 4 – OBJET

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Article 5 – PROTECTION DES MINEURS

FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON attache beaucoup d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire annuler la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

Article 6 – PRODUITS

Les produits proposés par FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON sont présentés sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe sont ceux qui figurent sur le site que vous visitez actuellement, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, l’association ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, l’association en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. L’association vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’annuler votre commande avec remboursement immédiat.

Article 7 – PRIX

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par l’association, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur le présent site web.
En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un « vil prix », la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article « Exécution de la commande ».
Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Article 8 – COMMANDE

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d’un devis adressé par courriel au client, et renvoyé avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur le présent site. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ».
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
– Les informations contractuelles feront l’objet d’un courriel de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse courriel valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse courriel professionnelle par exemple). Dans ce cas, l’association ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de l’association. Il garantit à l’association qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Article 9 – LIVRAISON

Délai de livraison

L’Association garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le présent site, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer l’association par l’intermédiaire du formulaire Contact. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».

Colissimo:
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile dans un délai de 48 à 72 heures (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,…), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.

IMPORTANT:
A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d’un constat 170 dit « constat de spoliation ». Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail en cliquant ici dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de l’association)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail en cliquant ici.

Colis perdu

  Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
  L’Association effectuera une enquête auprès des services concernés.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter l’association par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation.
Important:
Par mesure d’hygiène, le retour de certains produits ne pourra être accepté dans le cas où les produits présentent des caractéristiques manifestes d’usage ne correspondant pas à un essai raisonnable, ainsi que dans le cas où les produits présentent des traces de lavage.

L’association remboursera le client de l’intégralité des sommes versées, lors de la commande, dans un délai maximum de 30 jours.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation,  dans  leur emballage d’origine ne présentant aucune trace de détérioration. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage  d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

 
Article 11 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

L’association se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit   limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de  contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à l’association.

L’association se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au  moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre « prix bas » et « vil prix », concernant le prix affiché sur le site web au  moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article « Loi applicable ». La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la  commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par l’association.

Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse courriel indiquée par le client lors de sa commande,  sauf indication contraire de sa part.

Article 12 – GARANTIE

Garantie contractuelleLe client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par l’association. Garantie légaleConformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 13 – RESPONSABILITÉS

FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des  sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des  présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment  pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON, sauf dans le  cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Article 14 – INFORMATIONS NOMMINATIVES

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’association (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre l’association et l’un de ses clients.

Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le présent  site.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et «  mentions légales » de l’association.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses donnée. Pour cela le client est prié de nous contacter:

• Par mail à :contact@joinvillais-languedocroussillon.fr

• Par courrier à :                                                                                                                                            

FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON

Maison Régionale des Sports,  1039 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier

Comme prévu par la loi, la FÉDÉRATION NATIONALE DES JOINVILLAIS - COMITÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON est enregistrée auprès de la CNIL, elle dispose à ce titre d’un numéro de déclaration de conformité :


  Article 15 – « DOUBLE-CLIC » ET PREUVE

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions  Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’association ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, l’association ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de l’association et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, l’association s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Article 16 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DONNÉES

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 17 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour l’association de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

L’association se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. L’association conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Article 18 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés au client demeurent propriété de l’association tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’association. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de l’association.

Article 19 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, l’association privilégiera le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre  public.

Article 20 – PRÉCAUTION D’UTILISATION DES PRODUITS

Les produits commercialisés sur ce site doivent être utilisés, entre adultes consentants, dans le cadre de l’usage tel qu’il est spécifié et dans le respect des anatomies et du corps humain. Ils doivent être tenus hors de portée des mineurs. Les produits dits « comestibles » ne sauraient être consommés en tant qu’aliments ou ingérés de façon massive.

Une Réponse "Conditions Générales de Ventes"

Laisser un commentaire

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>